CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 19 septembre 2025
L’HUILE DE MON PÈRE (HDMP) est une SAS de droit français au capital social de 10
000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844
363 549 et dont le siège social est sis 8 rue de Montevideo, 75116 Paris, représentée par son
Président Mohamed ACHACHE (le « Prestataire »).
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est FR67844363549.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
8 rue de Montevideo, Paris 75116
01 42 30 51 71
contact@parcelle26.com
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la
vente des produits commercialisés par le Prestataire (les « Produits ») auprès de tout
consommateur et non-professionnel (le « Client »).
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de
livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de
chaque Produit figurant sur la boutique en ligne boutique.parcelle26.com (le « Catalogue »)
afin de connaître les caractéristiques de ces Produits. (Boutique Parcelle 26)
La passation d’une commande emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans
restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant
au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le
Prestataire et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et
notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le Catalogue
(huiles d’olive vierges extra 1ère Récolte, 2ème Récolte, Blend Sélection, Léa,
éditions/coffrets, conditionnements bouteilles et BIB). Les descriptions et visuels sont
communiqués à titre illustratif et peuvent être mis à jour. Les Produits proposés sont
conformes à la législation française et aux normes en vigueur au moment de la passation de la
commande. (Boutique Parcelle 26)
Le fait pour le Prestataire de présenter des Produits dans le Catalogue ne constitue pas une
obligation de commercialisation (ex. rupture de stock ou indisponibilité). En cas
d’indisponibilité postérieure à la commande, le Prestataire informera le Client et proposera :
(i) un produit équivalent au même prix (frais de retour pris en charge en cas de rétractation sur
ce produit), (ii) d’attendre le réassort, (iii) l’annulation totale, ou (iv) l’annulation partielle
avec remboursement des sommes déjà versées, selon les modalités de l’article 8.
Article 3 – COMMANDES
3.1 Conditions préalables
Les Produits sont réservés aux consommateurs et non-professionnels. Le Prestataire ne vend
pas à des revendeurs et se réserve le droit de refuser des commandes en quantités
anormalement élevées.
La commande est réservée aux Clients justifiant d’une adresse de livraison en France
métropolitaine.
3.2 Passation d’une commande
La commande est passée sur la boutique en ligne. Un récapitulatif mentionne le détail des
Produits, le prix total TTC, les frais éventuels, les conditions et délais de livraison, ainsi que
les modalités de rétractation. La confirmation de commande envoyée par e-mail vaut
acceptation du Prestataire, sous réserve du droit de rétractation.
3.3 Contrôle des commandes
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. À des fins de lutte contre la fraude,
le Prestataire et/ou ses prestataires de paiement/livraison peuvent demander des justificatifs
complémentaires. En cas de refus injustifié ou d’informations erronées, la commande peut
être annulée.
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Produits sont commercialisés au tarif en vigueur au jour de la commande, exprimé en
euros TTC. Les éventuels frais de port, d’emballage et options sont indiqués avant validation.
Livraison offerte en France métropolitaine à partir de 50 € d’achat (conditions
susceptibles d’évoluer ; voir affichage en boutique). (Parcelle 26, Boutique Parcelle 26)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix pour toute commande postérieure à la
modification.
[Si abonnement] En cas de vente à exécution successive, le prix par période est indiqué au
bon de commande ; toute modification tarifaire s’applique à la période suivante faute de
résiliation.
Article 5 – FACTURATION ET PAIEMENT
Le paiement, comptant à la commande, s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa,
Mastercard) ou paypal via une solution sécurisée. Aucun frais supérieur au coût supporté ne
sera imputé au Client. Un e-mail de confirmation de paiement est adressé au Client. (Parcelle
26)
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à
distance/hors établissement, la livraison et le paiement ne peuvent avoir lieu avant 7 jours à
compter de la conclusion, sauf exceptions légales.
Article 6 – LIVRAISON
La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci
n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.
Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France
métropolitaine.
● Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits
Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés
selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande
avec la facture correspondante.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme
l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant
précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une
procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
Les délais de livraison indiqués sont valables dans des conditions normales de services et
pour des envois effectués par nos transporteurs habituels.
Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis) nécessitait
une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de
votre commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité
d’annuler votre commande. De même en cas de grève des transporteurs routiers, (plus
généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de
livraison pourraient être allongés. Ces délais s’entendent pour les livraisons en France
Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon
disponibilité des produits.
A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser
trente (30) jours suivant la date de la confirmation de la commande.
Les Produits commandés pourront faire l’objet d’une ou plusieurs livraisons séparées.
● Livraison à des adresses spécifiques
Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement
de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de
commande.
Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra
être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur
indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur, à charge pour le Client de s’acquitter de
tous frais supplémentaires.
● Absence lors de la livraison
Dans le cadre d’une livraison par les services de « La Poste », le Client absent lors de la
livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de « La Poste »
afin de retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué.
Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. Le Vendeur
en informera le Client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7)
jours, le Vendeur considérera que le Client a exercé son droit de rétractation.
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur
prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas
d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la
date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les
frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.
● Retard et erreur dans la livraison
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison
imputables aux services postaux ou à des transporteurs.
Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions
prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir
enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un
délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de
l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse le cas échéant accompagner le
Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.
Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations
inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème)
entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés
au Client.
6.3 Conformité de la livraison
Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-
conformes ou détériorés à la livraison.
A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception
et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-
signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la
livraison.
Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en
remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires
suivant la date de la livraison.
Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique
un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit.
Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées
pour le droit de rétractation.
A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation
relative à la conformité de la livraison du Produit.
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT
DES RISQUES
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu
avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au
paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La
remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de
payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.
L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de
la présente clause.
Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer,
notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de
garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur
autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s’engage en conséquence à informer ses
clients, revendeurs professionnels, de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant
sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit
les Produits litigieux, soit le prix.
Le Client s’oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d’exercice mais
d’une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l’identification des Produits
en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l’actif de son bilan les Produits faisant
l’objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés
à concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti »(FIFO),
i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les
Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la
réserve de propriété.
Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du
paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les
conditions prévues ci-après. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la
garde et à la conservation desdites marchandises.
Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication
parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de
l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de
saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de
sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à
l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur
revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de
revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute
autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes
protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.
Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de
propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.
7.2 – Transfert des risques
Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au
transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès
lors qu’il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserve, le
Client ne disposant d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de
livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.
Le Client souscrira en conséquence tous contrats d’assurances utiles garantissant les risques
de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.
Article 8 – RÉTRACTATION
8.1 Principe
Pour les ventes conclues à distance par un consommateur, le Client dispose d’un droit de
rétractation de 14 jours à compter de la réception. [Pour les livraisons régulières : le délai
court à compter de la première livraison.]
La rétractation peut être exercée via le formulaire en Annexe ou par toute déclaration dénuée
d’ambiguïté adressée à contact@parcelle26.com ou à l’adresse postale du Prestataire.
(Parcelle 26)
8.2 Retours
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de
rétractation afin de retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine en vue
d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Le
Client devra réexpédier les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la
facture, du bon de retour et de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation
fournis lors de l’achat, à l’adresse postale du Vendeur. Lorsque les Produits retournés étaient
accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle,
ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de
rétractation. Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage
d’origine et avec la facture et le bon de retour correspondants seront acceptés. Dans le cas
contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne
sera effectué par le Vendeur, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le
Client. Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront
donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une
mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur
bon fonctionnement. En cas de retour de Produits salis par le Client, le Vendeur facturera au
Client une somme forfaitaire de [Montant] euros au titre du nettoyage.
Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de
choisir le mode d’envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de
vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté. Le
Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client, les
risques et frais liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier.
8.3 Remboursement
Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du
jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de sa commande par son
Client. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception du
Produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des
Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de livraison initiaux ne
seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard.
En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des
frais de livraison initiaux proportionnellement au montant total de la commande. En cas de
paiement par carte bancaire ou virement, le remboursement s’effectuera directement sur le
compte du Client.
Article 9 – GARANTIES
Le service après-vente du Vendeur peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-
tête des présentes Conditions Générales. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des
Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la
Consommation.
Si un Produit acquis par un Client s’avérait non-conforme ou défectueux, ce dernier
effectuera une demande au service après-vente du Vendeur par voie postale ou
électronique.
Le Vendeur validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et
transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des
Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée.
Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de
service-après-vente afin de retourner les Produits au Vendeur en vue d’obtenir leur échange
ou remboursement.
A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les
conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à
s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront
remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans
le cadre d’une garantie.
Dès réception de la décision finale quant à la demande de service-après-vente, le Vendeur
en informera le Client par courrier électronique.
En cas de retour anormal, abusif, ce retour sera considéré comme non conforme et ne
pourra donner lieu à remboursement.
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs
en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dommages indirects/non
prévisibles, ni en cas d’inexécution imputable au Client, à un tiers ou à la force majeure (art.
1218 C. civ.). Les Produits et les présentes CGV étant conformes au droit français, toute non-
conformité à une législation étrangère incombe au Client effectuant une commande depuis
l’étranger.
Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION
Applicables pour la durée de l’opération de vente.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données réalisés via parcelle26.com / boutique.parcelle26.com sont
décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site. Les principales données
collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse, etc.) sont nécessaires au traitement des
commandes et aux obligations légales du Prestataire. Conservation pour la durée nécessaire,
mesures de sécurité appropriées. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation,
opposition, portabilité, directives post-mortem, retrait du consentement. Contact :
contact@parcelle26.com. (Parcelle 26)
Article 13 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des
présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre
ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou
par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées
de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être
notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été
faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les
notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir
été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les
notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date
d’envoi du courrier électronique.
Article 14 – AUTONOMIE – ABSENCE DE
RENONCIATION
Si une stipulation est nulle/inapplicable, les autres demeurent en vigueur. L’absence de
revendication n’emporte pas renonciation.
Article 15 – MODIFICATION
Le Prestataire peut modifier les CGV pour les futures commandes. La commande postérieure
à la modification vaut acceptation de la nouvelle version communiquée.
Article 16 – LITIGES – MÉDIATION – JURIDICTION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse
vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de
médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seule la
version française fait foi.
Annexe – Formulaire de rétractation
(à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s)
ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : ………
— Nom du (des) consommateur(s) : ………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ………
— Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification sur papier) : ………
— Date : ………
Conditions Générales de Vente BTOB (CGV) – Parcelle 26
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Parcelle 26 auprès de clients professionnels via le site internet parcelle26.com
Elles complètent les informations transmises directement par notre service commercial via devis ou échange par le formulaire de contact en ligne. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commandes et devis en ligne
Les demandes de devis ou de commande passent par le formulaire de contact disponible sur notre site.
Après validation de la demande, un devis personnalisé est envoyé par Parcelle 26. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de l’acheteur et acceptation expresse par Parcelle 26.
3. Offres spécifiques – Cadeaux d’entreprise
Parcelle 26 propose une gamme spécifique de cadeaux d’entreprise (coffrets personnalisés, volumes adaptés, marquage éventuel). Ces offres font l’objet d’un devis sur mesure, tenant compte des quantités, délais et modalités de livraison spécifiques.
Les conditions de règlement et délais de livraison applicables sont ceux précisés dans le devis validé.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Les tarifs définitifs sont confirmés dans le devis transmis par Parcelle 26.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire, à réception ou dans un délai convenu (30 jours fin de mois). Tout retard entraîne des pénalités de retard calculées conformément à la loi et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Délais et conditions de livraison
- Les délais de livraison sont de minimum 48H après validation de la commande (sauf si date de livraison précisée)
- Les livraisons sont assurées en France métropolitaine.
- Pour l’étranger, une organisation spécifique doit être convenue entre Parcelle 26 et le client.
- Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Parcelle 26 en cas de retard, sauf accord écrit contraire.
6. Transfert de risques et conformité
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès remise au transporteur. Toute réserve doit être émise à la réception et notifiée à Parcelle 26 dans un délai maximum de 7 jours.
7. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Parcelle 26 jusqu’au paiement intégral du prix.
8. Données personnelles
Dans le cadre du formulaire de contact, Parcelle 26 collecte certaines données personnelles nécessaires au traitement des demandes (nom, coordonnées, entreprise). Ces données ne sont utilisées qu’à des fins de gestion commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@parcelle26.com
9. Force majeure
Parcelle 26 ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible ou de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Parcelle 26.
