Conditions générales de vente

  1. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont conclues entre la société L’HUILE DE MON PERE exploitant le nom commercial HDMP (ci-après la société HDMP), SAS, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 8s44363549 dont le siège social est situé 8 rue de Montevideo – 75116 PARIS et le Client s’agissant de toute commande de produits proposés à la vente sur le site internet de la société HDMP à l’adresse www.parcelle26.com.

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande d’un Produit passée sur le site de HDMP est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Dès lors que le Client procède au paiement de sa commande, il reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés expressément.

HDMP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.

  1. Commandes

2.1 Passation et validation de la commande

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier » puis il valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier ».

Pour accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

2.2 Compte client

S’il est titulaire d’un compte Client personnel, le Client devra accéder à son compte Client pour valider la commande et passer au paiement.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte Client personnel, le Client devra renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires afin de créer son compte Client personnel, à savoir nom, prénom, adresse personnelle et adresse courriel.

Le Client aura également la possibilité de passer commande sans ouverture préalable d’un compte Client. Dans ce cas, après avoir identifié la référence du/des produit(s) dont il souhaite passer commander, le Client devra renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires afin de passer commande, à savoir nom, prénom, adresse courriel, adresse de facturation et adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.

2.3 Finalisation de la commande

Après avoir accédé à son compte Client et validé le panier, le Client accèdera à la page de livraison qui détaillera l’offre de contrat et proposera le choix du mode de livraison. Le Client devra alors renseigner l’adresse à laquelle il souhaite que les Produits soient livrés.

S’il n’est pas titulaire d’un compte Client, après avoir validé le panier, le Client accèdera directement à la page de livraison qui détaillera l’offre de contrat et proposera le choix du mode de livraison. Le Client devra alors renseigner l’adresse à laquelle il souhaite que les Produits soient livrés.

Après avoir cliqué sur « poursuivre ma commande » il accédera à une page lui permettant de choisir son mode de paiement soit par carte bancaire soit via paypal.

  1. Prix et paiement

3.1       Les prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la société HDMP.

3.2       Les frais de transport

Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix, frais de transport inclus.

L’expédition est réalisée par transporteur et refacturée à l’euro au Client.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande

3.3       Modalités de paiement

Le paiement est immédiat par carte bancaire ou Paypal.

  • Les codes réductions

Les codes réductions sont applicables uniquement sur la valeur des produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d’achat et ne peut concerner les frais de port. Cette offre est non cumulable. Les codes réductions ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Les codes réductions sont valables jusqu’à leur date limite de validité.

4. Livraison

4.1       Modalités

Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse de livraison que ce dernier aura précisé dans sa commande.

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte Client ou lors de la commande s’il ne dispose pas de compte Client.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Articles commandés et effectivement livrés.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison.

4.2       Délais de livraison

Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande.

HDMP s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la commande.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client HDMP puis solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation et le remboursement de sa commande par email ou courriel RAR adressé au Service Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par le Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 4.3 ci-après.

4.3       Dommages pendant le transport

Le Client ne doit accepter le colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. HDMP recommande d’ouvrir le colis et de vérifier le Produit avant de signer le bon de livraison.

Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant notamment sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.

HDMP et son partenaire transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être adressée à HDMP par e-mail à l’adresse suivante : service.client@parcelle26.com

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L222-7 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de HDMP, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à HDMP dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :

  • le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes et reçu avec le colis par voie postale) en le retournant à l’adresse suivante : HDMP-Retractations 8, rue de Montevideo 75116 Paris
  • une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : Serviceclient@parcelle26.com

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine.

En cas d’exercice du droit de rétractation, HDMP remboursera au client tous les paiements reçus de la part du Client, sauf les frais de livraison au plus tard 14 jours à compter du jour où HDMP est informé de la décision du Client de rétractation.

HDMP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Client devra renvoyer le bien par voie postale, à HDMP à 8, rue Montevideo 75116 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que le Client aura communiqué à HDMP sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 30 jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à HDMP.

Les produits incomplets, abîmés, endommagés par le Client, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront pas repris.

  1. Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société HDMP n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de HDMP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par HDMP.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de HDMP. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement HDMP de toute responsabilité conformément à l’article 8 ci-après.

  1. Force majeure

HDMP ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

HDMP avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, HDMP remboursera le Client dans les meilleurs délais.

  1. Garantie

Le client peut agir en garantie légale de conformité.

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir soit pour obtenir réparation soit pour obtenir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.

Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (à compléter), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets

Ils sont la propriété exclusive de HDMP.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

  1. Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, complété par la loi du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de restriction, et de ne pas être soumis à des décisions individuelles automatisées sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Il peut exercer ces droits en adressant une demande par courrier au siège social de HDMP ou par email auprès du service client à l’adresse suivante serviceclient@parcelle26.com

  1. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les informations relatives aux commandes sont accessibles sur simple demande par e-mail à l’adresse serviceclient@parcelle26.com ou par courrier à l’adresse à HDMP – Service client 8, rue Montevideo 75116.

  1. Droit applicable – compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à HDMP pour rechercher une solution amiable en contactant le service client.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.